Vidéosurveillance : quelles règles en copropriété ?

 

La vidéosurveillance est de plus en plus présente dans les copropriétés, notamment pour renforcer la sécurité des habitants et prévenir les actes de vandalisme. Toutefois, l’installation d’un système de vidéosurveillance dans un immeuble doit se faire selon certaines règles légales, afin de respecter les droits et libertés individuels des résidents. PSF sécurité, spécialiste et installateur de vidéosurveillance à Nice vous permet de mieux comprendre les règles régissant la mise en place de vidéosurveillance en copropriété.

L’évaluation de la nécessité de surveillance vidéo

Dans un premier temps, il est essentiel d’évaluer si l’installation d’un système de vidéosurveillance est nécessaire pour assurer la sécurité des lieux et des biens au sein de la copropriété. Cette évaluation peut tenir compte de plusieurs facteurs comme :

  • l’historique des incidents survenus dans l’immeuble
  • la localisation géographique et le degré d’exposition aux risques de cambriolages ou de dégradations
  • la configuration des accès et la circulation des personnes dans la résidence
  • le sentiment d’insécurité exprimé par les occupants

L’autorisation du système de vidéosurveillance par l’assemblée générale

L’installation d’un système de vidéosurveillance en copropriété ne peut être décidée unilatéralement par le syndic ou un copropriétaire. Elle doit être soumise au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Pour cela, il est nécessaire d’inscrire la question à l’ordre du jour de manière précise et complète, en fournissant notamment des informations sur les caractéristiques techniques du système envisagé (nombre de caméras, emplacement, qualité des images, etc.) et le coût global du projet.

L’autorisation de mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit être obtenue par un vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (articles 25 et 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Si cette majorité n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans un délai de trois mois pour revoter le projet à la majorité simple (article 24 de la même loi).

Le respect des règles de protection des données personnelles

La vidéosurveillance implique le traitement de données à caractère personnel, puisqu’elle permet d’identifier les personnes filmées. En tant que tel, elle est soumise aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Déclaration et information des personnes concernées

Avant de procéder à la mise en service du dispositif de vidéosurveillance, le syndicat des copropriétaires doit effectuer une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Par ailleurs, les résidents et le personnel du syndic doivent être informés de la mise en œuvre de ce système et notamment :

  • de son objet
  • des modalités d’exercice du droit d’accès aux images
  • de la durée de conservation des données

Cette information peut prendre la forme d’un affichage visible à l’entrée de l’immeuble ainsi que dans les parties communes où sont installées des caméras.

Droit d’accès et de rectification aux données

Les personnes filmées par le dispositif de vidéosurveillance ont un droit d’opposition pour motif légitime, qui doit être exercé directement auprès du syndic ou du gestionnaire du dispositif. Elles peuvent également demander à accéder aux images les concernant dans un délai maximum de 48 heures après leur enregistrement, afin de vérifier si celles-ci sont conformes à la réglementation et respectent leurs droits.